Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE DURÉE DE VÉHICULES SANS CHAUFFEUR

Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.

Le Loueur est la SAS Alpine Location Utilitaires qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») avec leurs annexes ; le devis préalable à toute location pour un client consommateur, le contrat de location établi au nom du Locataire et signé ; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule ; la facture ; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation ainsi que les conditions d’assurances souscrites par le Loueur pour le compte du Client et les services optionnels achetés par le Locataire.

Avant toute location, outre le devis remis au client consommateur, les présentes conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur.

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, le Locataire s’engageant à les respecter pendant toute la durée du contrat.

Le Loueur se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur dès la publication des conditions générales sur le site internet (www.alpinelu.fr).

Les CGL s’appliquent à la personne désignée sur le contrat de location, qui paie ledit contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal ainsi qu’à tout autre conducteur expressément désigné dans le contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le véhicule.

Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

ARTICLE 1 – CONDITIONS A LA LOCATION

1.1. Documents et justificatifs à produire

Pour les personnes physiques : une carte d’identité ou passeport en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’énergie ou de télécom, …), un permis de conduire en cours de validité, un moyen de paiement accepté par le Loueur, une adresse courriel valide et un téléphone mobile. Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (document original). 

Pour les entreprises ou les associations : un extrait Kbis de moins de trois mois, (une copie des statuts pour les associations), un pouvoir du mandataire social accompagné d’un bon de commande et de la copie de sa pièce d’identité ou passeport en cours de validité, un moyen de paiement accepté par le Loueur, une adresse courriel valide et un téléphone mobile. En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un RIB de l’entreprise, un bon de réservation signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise. Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (document original). 

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le Loueur se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

1.2. Les personnes autorisées à conduire

Le Conducteur autorisé d’un véhicule utilitaire est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes :

● être expressément désignée et pleinement identifiée dans le Contrat de location ;

● présenter une carte d’identité ou passeport en cours de validité lisible et non détérioré ;

● détenir un permis de conduire en cours de validité délivré depuis plus de 3ans ;

Les permis de conduire dématérialisés ne sont pas acceptés.

Les permis étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont accompagnés d’une traduction assermentée.

1.3. Les personnes non autorisées à conduire

La location est strictement personnelle, toute sous-location et/ou mise à disposition du Véhicule sont interdites.

N’est pas autorisée à conduire le Véhicule, toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de location.

De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule, toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés ci-dessus. Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et il sera responsable de toutes conséquences pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par lui et/ou une personne non autorisée.

1.4. Où puis je conduire le véhicule ?

Vous pouvez conduire le véhicule loué uniquement en région Auvergne -Rhône-Alpes.

ARTICLE 2 - LE VÉHICULE

2.1. Etat du véhicule

Lors du départ du véhicule, nous établissons ensemble et signons l’état du Véhicule qui signale ses éventuels dégâts, son kilométrage, son niveau de carburant et ses éventuels accessoires.

La signature de l’état du Véhicule emporte reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signale les éventuels défauts apparents. En cas d’anomalie(s) technique(s) ou de défauts non apparents, le Locataire devra en faire part au Loueur dans l’heure suivant le départ. A défaut, le Locataire sera réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement.

Le Locataire devra restituer le Véhicule avec ses accessoires dans le même état et avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ.

2.2. Usage, utilisation du véhicule

Le Locataire doit veiller à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable du Véhicule et le maintenir dans un bon état de propreté. Le Locataire doit respecter scrupuleusement le Code de la Route.

Le Locataire devra utiliser le Véhicule en France exclusivement sur les routes carrossables autorisées à la circulation. Toute mauvaise utilisation ou appréciation du gabarit du Véhicule, causant des dommages à celui-ci, entraîne son entière responsabilité comme il est dit à l’article 3 ci-après.

Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.

Les utilisations suivantes du Véhicule ne sont pas autorisées :

• Fournir, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération, un service de transport de personnes (Véhicules de Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent) ;

• Tracter (ou pousser) un autre Véhicule quelconque ou une remorque ;

• Toute utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature ;

• L’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais);

• Transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales ;

• Transporter des animaux (à l’exception des animaux domestiques de compagnie).

Vous devez veiller à ce que le Véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clef. Les systèmes de fermeture et de démarrage ainsi que les titres de circulation ne doivent pas être laissés même temporairement dans le Véhicule.

Vous êtes informé que le Loueur n'assure pas les marchandises transportées dans les Véhicules ni les effets personnels. De même, le Loueur ne saurait être tenu pour responsable de toute perte de chance et perte d'exploitation intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat de location.

2.3. Géolocalisation

Les Véhicules sont susceptibles à des fins de sécurité, pour lutter contre le Vol et/ou la fraude, d’être équipés de systèmes de géolocalisation et de détection de choc.

En acceptant les présentes CGL, le Locataire donne son consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Conformément à la Loi, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

En cas de non-respect des stipulations du Contrat de location et/ou en cas de Vol du Véhicule et/ou en cas de débranchement ou de dégradation ou d’altération des systèmes de géolocalisation, le Loueur se réserve la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Véhicule, ce dont le Locataire et/ou le Conducteur reconnait(ssent) avoir été averti(s) et y consentir expressément.

2.4. Entretien, témoins du véhicule

Le Locataire doit rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du Véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence.

Il procède régulièrement sous sa responsabilité aux vérifications et appoint des niveaux (huiles, eau, autres fluides), pression des pneus, nettoyage. Les frais de réparation consécutifs au défaut d'entretien lui incombant sont à la charge du locataire.

Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique sur ce dernier est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur.

Si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, le Locataire s’expose à supporter les coûts justifiés de restauration et/ou de réparation du Véhicule.

2.5. Infractions et frais de stationnement

Le Loueur, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le locataire ou tout conducteur additionnel responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités et exploitants de sociétés d’autoroutes conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.

En cas de circulation sur des autoroutes équipées de péages sans barrière, le Locataire devra s’assurer de s’être acquitté de la redevance de péage dans les 3 jours qui suivent le passage de ce péage sans barrière.

Le locataire sera redevable dans ce cas de la redevance de péage, de la contravention appliquée par l’Etat et des frais de traitement appliqués par le Loueur. Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du locataire ou tout conducteur additionnel ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance.

Le Loueur remettra également aux autorités compétentes une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire ou tout conducteur additionnel pour permettre son identification. Le locataire est informé que dans ce cadre, des informations pourront être communiquées aux autorités de police par le Loueur, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.

Contestation des contraventions émises par les autorités compétentes En application des dispositions des articles 529-2 et 529-5 du Code de procédure pénale, le locataire ou tout conducteur additionnel désigné aura à réception de son avis de contravention la possibilité de se rapprocher des autorités compétentes pour contester la réalité de l’infraction qui lui est imputée. Pour contester, le locataire ou tout conducteur additionnel s’en tiendra au mode opératoire fourni par l’autorité qui le poursuit.

2.6. Durée de la location

La durée de la location figure sur le Contrat de location.

La durée de location ne peut excéder 12 mois. Elle se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du Loueur, pendant les horaires d’ouverture.

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du Loueur et à régulariser un nouveau contrat.

A défaut, au-delà d’1 heure de retard :

- le Locataire se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24 heures de retard ;

- le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du Locataire.

Si le Locataire souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du Loueur mais aucun dédommagement ne sera dû au Locataire.

2.7. Procédure de restitution du véhicule

Le Locataire devra restituer le Véhicule aux dates et heures prévues au contrat de location.

Le Locataire doit restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

Lors du retour du Véhicule, nous établissons et signons ensemble l’État du Véhicule qui signale ses éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcouru, la présence ou non des accessoires et le niveau de carburant constaté au retour de la location.

Si vous ne voulez pas établir avec nous ou signer ou transmettre l’État du Véhicule, vous nous confiez le soin de réaliser seuls l’État du Véhicule - retour, et acceptez les constatations réalisées, et ainsi que, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou frais complémentaires.

ARTICLE 3 - LES INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA LOCATION

En cas d’Accident, de panne immobilisant le Véhicule ou de Vol, le Locataire doit prendre immédiatement contact avec le Loueur dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le Contrat de location.

3.1 - En cas d’accident

3.1.1 - Obligations du Locataire

En cas d’Accident, le Locataire doit immédiatement le signaler au Loueur.

Un constat amiable d’Accident, que vous soyez responsable ou non, devra être fourni au Loueur, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location.

Vous ferez toutes diligences pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties. En cas d’impossibilité, vous aurez à nous fournir le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’accident.

Dans tous les cas, vous devrez remettre au Loueur une déclaration circonstanciée de l’accident.

En cas de dommages au Véhicule, vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel du Loueur.

A défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable du montant de notre préjudice. Etant ici précisé qu’à titre de pénalités, celui- ci ne saurait être inférieur à deux fois le montant de la Franchise.

3.1.2. - Responsabilité du Locataire

L’engagement financier en cas d’accident est :

• Limité au montant de la Franchise, sauf les cas visés aux 3.2 ci-après, si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié

• Total et doit compenser notre préjudice dans les cas visés à l’article 3.2 ci-après.

3.2. Ce qui n’est pas assuré

Sauf cas de Force majeure, vous aurez à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Véhicule), sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, ni des Assurances additionnelles et des Compléments de protection éventuellement souscrits, dans les cas suivants :

• Non-respect des stipulations figurant à l’article 2.2 ci-dessus ;

• Mauvaise appréciation des parties hautes et basses du Véhicule et de sa largeur (gabarit). Les parties hautes du Véhicule sont celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise, les parties basses sont celles situées en dessous du bas de portes/pare-chocs). Les hauteurs de nos Véhicules sont disponibles en agence et sur l’Etat du Véhicule. ;

• Erreurs de carburant, altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée ou de modification(s) apportée(s) au Véhicule ;

• Dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location;

• Conduite du Véhicule, par toute personne non autorisée ;

• Conduite sous l’influence de spiritueux, narcotiques drogues ou stupéfiants ou médicaments non compatibles avec la conduite d’un Véhicule, étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;

• Abandon ou non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de Force majeure);

• Dégradation des sièges et équipements intérieurs (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;

• Dégradation des accessoires, bris de vitres, toits panoramiques, glaces et rétroviseurs ;

• Non-déclaration d’un accident même si le Véhicule n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non-transmission au Loueur du constat amiable d’Accident dans les délais ci-dessus ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance) ; étant ici précisé que notre préjudice ne pourra, compte tenu des frais supportés par Nous, être inférieur, à titre de pénalités, à deux fois le montant de la Franchise.

• Accident dont vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ;

• Dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par Vous-même et/ou vos préposés ou vos ayants-droits ;

• Négligence ou faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi (par exemple, non-respect de panneaux impératifs tels que stops ou feux rouge…) ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule ;

• Dépassement du poids autorisé dont l’information par catégorie de véhicules figure sur les documents du véhicule ;

• Appropriation du Véhicule au moyen d’une fausse déclaration ou en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude de votre fait et /ou de celui de vos ayants droit et ayants cause,

• Lorsque le Locataire ou le Conducteur figure sur toute base de données officielle, de personnes avérées ou présumées terroristes, trafiquants de stupéfiants, ou impliqué(s) dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.

3.3. Evaluation des dommages

Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d’un logiciel de téléexpertise exploité par un organisme agréé indépendant, soit par un expert indépendant et vous sera notifié dans un délai de 8 jour ouvré à compter de la fixation du montant des dommages comme il est dit après au présent paragraphe.

Vous devrez régler les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée supplémentaire figurant au Contrat de location. En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 8 jour ouvré à compter de la notification ci-dessus, de demander à vos frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé.

Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Vous vous engagez également à régler toute somme due.

3.4. En cas de Vol ou tentative de Vol du Véhicule

Le Locataire doit immédiatement déclarer le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès qu’il en a connaissance. Vous devez restituer à l’Agence les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol dans les deux jours ouvrés (sauf cas de Force Majeure).

La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci-dessus. A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice, étant ici précisé qu’à titre de pénalités celui-ci ne saurait être inférieur à deux fois le montant de la Franchise.

Nous nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule, ce dont vous reconnaissez avoir été averti et y consentir expressément.

Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la Franchise « vol ».

En revanche, votre engagement financier sera total si :

• Vous n’avez pas rempli les obligations ci-avant, notamment de restitution des éléments visés au premier paragraphe du 2.7 ci-dessus ;

• Si le Vol ou la tentative de Vol est de votre fait et/ou de celle de vos ayants-droits ou de vos préposés ou si le Vol a pu être réalisé avec votre complicité ;

• En cas de Vol du Véhicule, du fait de votre imprudence dans la garde du Véhicule et/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du Véhicule ;

• Vous avez remis à l’extérieur de l’Agence le système de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule à toute personne autre qu’un membre de notre personnel. Dans ces cas, Vous devrez nous rembourser la Valeur du Véhicule

ARTICLE 4 - ASSURANCES

4.1. L’assurance responsabilité civile et dommages aux tiers

Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers assurant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par le Véhicule à des tiers est couverte par la police d’assurance de « Responsabilité Civile» souscrite en application des dispositions légales.

Le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le Contrat de location ainsi que les passagers, sont assurés, pendant la durée de la location prévue au Contrat de location. Seuls les conducteurs désignés sur le Contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites. Elle ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au Véhicule, ni le Vol. De même, nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.

4.2. Ce qui n’est pas couvert pas l’assurance du loueur

Nous ne sommes pas responsables - même après le retour du Véhicule - des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables etc. et de tous objets ou marchandises transportés dans le Véhicule.

ARTICLE 5 – PRIX DE LA LOCATION – FACTURATION-DEPOT DE GARANTIE

5.1. Prix de la location

Pour pouvoir prendre possession du Véhicule, le Locataire devra effectuer un paiement initial correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans le contrat de location accompagné du dépôt de garantie.

Le Prix total de la location comprend :

1. Le loyer pour la location du Véhicule mis à disposition calculé en fonction d’une catégorie de Véhicule, d’une durée et d’un nombre de kilomètres parcourus par le Locataire avec le Véhicule loué,

2. Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés au Contrat de location,

3. Les contraventions, infractions, amendes, frais de traitement du loueur etc. et les frais de stationnement comme il est dit ci-dessus, tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés,

4. Les frais de carburant visés ci-après,

5. En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’assistance, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le Véhicule jusqu’à l’Agence,

6. Les Franchises,

7. Les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil,

A la fin du Contrat de location, vous devez payer les sommes restantes à votre charge. Les composantes de certains moyens de paiement peuvent faire l’objet de conservation temporaire par un tiers de confiance aux fins d’assurer la parfaite exécution par le Locataire de l’ensemble de ses obligations.

Le carburant reste à la charge du Locataire et ce dernier doit restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant que celui figurant dans l’État du Véhicule établi au départ du Véhicule.

A défaut, le coût du carburant, selon montant affiché en Agence, majoré d’une somme forfaitaire correspondant aux frais et coûts de prestations (dont le montant figure également en Agence), lui sera facturé. Un Véhicule restitué anormalement sale peut faire l’objet d’une facturation forfaitaire dont le montant figure également en Agence.

Le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du Véhicule entre celui existant à son départ et celui figurant à son retour à l’Agence. Sauf cas de défaillance, si le compteur n’avait pu fonctionner correctement de votre fait, vous seriez redevable d’une indemnité égale à 200 kms par jour de location calculée sur la base du montant applicable à la catégorie du Véhicule loué.

5.2. Facturation

A la fin de la location, une facturation sera établie conformément aux dispositions du Code de commerce.

Toutefois, le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède 30 jours.

Les factures sont établies en Euro et sont payables au comptant, déduction faites des paiements effectués préalablement par le Locataire.

Pour les clients professionnels : A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.

Pour les clients non-professionnels : toute somme non payée portera intérêt au taux légal en vigueur dans les conditions prévues à l’article 1231 du code civil.

5.3. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le Locataire au profit du Loueur, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.

Le Locataire doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au dépôt de garantie permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de préautorisation bancaire, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule.

Dans le cas où le Locataire serait redevable envers le Loueur de sommes au titre du contrat, le Locataire autorise expressément le Loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en justifiant le montant. En l’absence de toute somme due par le Locataire au Loueur, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée.

Si le montant des sommes dues au Loueur excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au Locataire par tout moyen.

ARTICLE 6 - ANNULATION-INDISPONIBILITE

6.1 . Annulation

L’annulation d’une réservation par le Locataire ne pourra être effectuée que par écrit, aux conditions suivantes :

Si la location est à la journée, l’annulation devra être effectuée dans un délai inférieur à 24 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule. Le Locataire sera redevable envers le Loueur d’une somme équivalente à 70 % de la totalité du montant TTC estimé de la location.

Si la location est hebdomadaire, l’annulation devra être effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule. Le locataire sera redevable envers le Loueur d’une somme équivalente à 50 % de la totalité du montant TTC estimé de la location.

Si la location est mensuelle, l’annulation devra être effectuée dans un délai inférieur à 72 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule. Le locataire sera redevable envers le Loueur d’une somme équivalente à 20 % de la totalité du montant TTC estimé de la location.

Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le Locataire au moment de la réservation, les sommes dues par le Locataire au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le Locataire, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 4 jours à compter de l’envoi de la facture.

6.2. Indisponibilité du véhicule

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le Loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales à celui qui devait être loué.

Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le Loueur, ce dernier s’engage à rembourser au Locataire dans un délai maximum de 4 jours toute somme déjà versée par le Locataire au titre de la réservation.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE - MÉDIATION - JURIDICTION

7.1. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

7.2. Règlement amiable des litiges et médiation

En cas de litige de la consommation tel que défini par l’ordonnance 2015- 1033 du 20 août 2015, le Locataire s’adressera en priorité au Loueur afin de trouver une solution amiable à ce litige. A défaut de négociation d’une solution amiable, le Locataire aura en conséquence le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution.

Par ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et par décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, la France a transposé la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 instituant un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Le Locataire aura la possibilité d’effectuer une réclamation en ligne directement sur le site www.mediateur.fcd.fr ou par courrier à : Fédération du Commerce et de la Distribution (FDC) 12, Rue Euler, 75008 PARIS.

7.3. Règlement judicaire des litiges

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Lorsque vous effectuez une location, le Loueur est amené à collecter et traiter des données personnelles vous concernant et des données concernant le ou les Conducteur(s) désigné(s) afin de :

- gérer votre réservation, votre contrat de location ainsi que le paiement associé,

- gérer et mettre à jour une liste de clients à risque,

- gérer des contraventions suite aux infractions au code de la route commises avec le véhicule pendant le temps de la location,

- gérer la géolocalisation du véhicule de location si le véhicule était équipé d’un tel dispositif.

Les destinataires des données collectées sont le Loueur ainsi que les autorités compétentes notamment en cas d’infraction aux règles de la circulation routière commise pendant votre location.

Vos données sont destinées dans la limite de leurs attributions aux services internes du Loueur.

Les données relatives à la gestion des contrats entre Loueur et Locataire peuvent être conservées pendant 5 ans et le cas échéant, pendant toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

S’agissant des incidents de paiement, les faits et les données associées sont supprimés du fichier de suivi des personnes à risques dès le paiement des sommes dues. 

Vous disposez du droit :

1. De demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données personnelles ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles

2. De Vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles

3. D’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation existante.

Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : Monsieur Gokhan OZSARI, Délégué à la protection des données, Adresse 899 Chemin des trois poiriers, 73 200 ALBERTVILLE.

Pour toute question spécifique, le Loueur est à votre service au : contact@alpinelu.fr

Le Locataire reconnait avoir pris connaissance dès avant la signature du Contrat de location : - Des présentes Conditions Générales de Location,

- De la politique de protection des données personnelles,

- Des notices des Assurances additionnelles et des Compléments de protection

- Des formalités à accomplir en cas d’accident ou de vol.

- Des exclusions mentionnées à l’article 3.2 ci-dessus